Informations légales

Conditions générales de vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, à distance, des formules d'accompagnement PassPro Foot à des clients consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

Dans les présentes CGV, PassPro Foot est désigné « le Prestataire ». La personne qui achète une formule est « le Client ». Le joueur qui bénéficie de la formule est « le Joueur » ; il peut être le Client lui-même ou une personne dont le Client est le représentant légal.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

2.Nature des prestations

PassPro Foot est un service de coaching sportif, d'analyse vidéo et de préparation mentale destiné aux footballeurs. Il vise à aider le Joueur à identifier ses axes de progression et à structurer son travail.

Ce que PassPro Foot n'est pas

3.Description des formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Bilan Performance Pro : 97 €

Performance Accelerator : 247 €

Elite Performance 90 : 597 €

Crédit de montée en gamme

Si le Client ayant acheté le Bilan Performance Pro souscrit le Performance Accelerator dans les 7 jours suivant la remise de son bilan, les 97 € déjà payés sont déduits du prix du Performance Accelerator. Le Client en fait la demande par écrit avant son paiement ; le Prestataire lui communique alors un lien de paiement du montant restant (150 €).

4.Commande

Le Client sélectionne une formule sur le site, puis est redirigé vers une page de paiement sécurisée. La commande est définitive à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la formule et le prix est adressé au Client.

Joueur mineur : lorsque le Joueur a moins de 18 ans, la commande doit être passée par l'un de ses représentants légaux, qui devient le Client. Le représentant légal est destinataire des documents et peut assister aux entretiens et aux séances.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client. Le Client est alors intégralement remboursé.

5.Paiement

6.Déroulement et délais

Les délais sont suspendus tant que le Client n'a pas transmis les éléments nécessaires. Les séances non utilisées pendant la durée de la formule du fait du Client ne sont ni reportées au-delà de cette durée, ni remboursées, sauf accord écrit du Prestataire.

Report d'une séance

Une séance peut être reportée sans frais si le Client prévient au moins 24 heures à l'avance. Une séance annulée moins de 24 heures avant, ou à laquelle le Joueur ne se présente pas sans prévenir, est considérée comme effectuée, sauf cas de force majeure ou de motif médical justifié. Si le Prestataire annule une séance, elle est reprogrammée sans frais.

7.Engagement de livraison

Si le dossier du Bilan Performance Pro n'est pas remis dans le délai de 7 jours prévu à l'article 6, du fait du Prestataire, le Client peut demander le remboursement intégral de la formule, qui intervient dans un délai de 14 jours suivant sa demande.

Pour les autres formules, le Prestataire s'engage à réaliser les séances, analyses et points de suivi prévus au calendrier convenu. Toute prestation prévue non réalisée du fait du Prestataire est, au choix du Client, reprogrammée ou remboursée au prorata.

8.Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le Client adresse, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par écrit via la page Contact du site). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Démarrage de la prestation avant la fin du délai

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse lors de la prise de contact (par écrit, e-mail ou message). Dans ce cas :

9.Obligations du Client

10.Propriété intellectuelle

Les documents remis (bilans, plans, analyses, supports de séance) sont réservés à l'usage personnel du Joueur et de ses représentants légaux. Ils ne peuvent être revendus, publiés ou diffusés à des fins commerciales sans l'accord écrit du Prestataire. Le Joueur peut librement les montrer à son entourage sportif (entraîneur, préparateur).

11.Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-sélection, d'absence d'essai ou de contrat, de blessure survenue lors de la pratique sportive, ou de mauvaise exécution imputable au Client ou à un cas de force majeure. Les exercices recommandés doivent être pratiqués dans le respect de la condition physique du Joueur.

12.Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et de l'accompagnement sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il exerce par écrit via la page Contact du site.

13.Réclamations

Toute réclamation est adressée en priorité au Prestataire, par écrit via la page Contact du site. Le Prestataire s'engage à y répondre sous 7 jours.

14.Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.